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Loi Girardin industriel, suppression des réductions fiscales ?

Jusqu’au 29 décembre 2010, les investissements réalisés dans le cadre de la loi Girardin industriel ainsi que des énergies renouvelables et photovoltaïques accordaient une réduction d’impôt. Le principe était alors très simple : les investisseurs étaient encouragés à investir dans les sociétés de locations de panneaux solaires à destination d’exploitants privés, qui eux même vendaient l’énergie créée à EDF. À l’époque, le groupe électrique était judiciairement contraint d’acheter l’énergie produite par ces particuliers.

Aujourd’hui cette obligation d’achat préconisée dans la loi Girardin industriel a été supprimée par le décret moratoire de décembre 2010. Ainsi, depuis 2011, l’administration fiscale a énoncé la réglementation suivante : dès lors que la vente d’énergie au groupe EDF a eu lieu à compter de mars 2011, les réductions d’impôts habituellement applicables pour les années antérieures perdent de leur légalité et ne peuvent être effectives, cela pour la simple est bonne raison que l’exploitant n’a pas pu vendre son énergie à EDF avant cette date. Avec ce décret sur la loi Girardin Industriel ce ne sont pas moins de 20 000 contribuables qui ont fait l’objet de redressements fiscaux.

Loi Girardin industriel et redressement fiscal font des émules

Face à ces procédures, les contribuables de la loi Girardin industriel comptent bien faire entendre leur voix. De nombreux appels à la mobilisation fleurissent sur la toile, dans lesquels les redressés sont appelés à se battre. Certains experts s’accordent pour dire que les chances des contribuables d’obtenir gain de cause sont grandes. La position de l’administration fiscale française n’est en effet plus soutenable. Avec ce décret de décembre 2010 qui retire aux souscripteurs et aux sociétés d’exploitation toute possibilité d’obtenir la légalité des raccordements au réseau EDF, l’administration fiscale ne peut imputer la faute aux souscripteurs et ne pourra pas non plus se baser très longtemps sur cet argument pour décider la suppression définitive de la réduction d’impôt permise par la loi Girardin industriel.

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